Conditions générales de services
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société CREATOM II (ci-après “BienVoyance.com”) et du Consultant ayant souscrit au service “Membre Privilège” (ci-après “le Service”) commercialisé par CREATOM II. Le Consultant reconnaît expressément avoir eu connaissance de ces présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Conditions et modalités d’accès au Service
2.1 L’accès au Service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale.
2.2 La souscription au Service est soumise à une procédure d’enregistrement en ligne, c’est-à-dire au moyen d’un serveur distant et accessible par le réseau, en complétant le formulaire de souscription disponible sur le site www.bienvoyance.com.
2.3 Le Consultant s’engage à fournir, au cours de la procédure d’enregistrement prévue à l’article 2.2, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Consultant de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de CREATOM II.
ARTICLE 3 : Durée et résiliation
3.1 Le présent contrat est conclu entre CREATOM II et le Consultant pour une durée indéterminée à compter de la mise en œuvre du Service.
3.2 Chacune des parties a la faculté de résilier le présent contrat. Le Consultant peut le faire au plus tard 24 heures avant reconduction de son abonnement, quelque soit la durée de son abonnement (7 jours, 1 mois…)
3.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, CREATOM II pourra suspendre le Service ou mettre fin au contrat à tout moment dans l’un des cas suivants :
• Si le Consultant ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent contrat ;
• Si CREATOM II est informé que le Service est utilisé à des fins illicites.
3.4 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Consultant pourra mettre fin au contrat à tout moment si CREATOM II ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent contrat.
3.5 Toute résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’effacement automatique de l’ensemble des données stockées par CREATOM II (messages électroniques, données personnelles, etc), sans que la responsabilité de CREATOM II puisse être recherchée de ce fait.
ARTICLE 4 : Contenu du Service
4.1 CREATOM II fournit au Consultant un accès personnel et non cessible au site www.bienvoyance dédié à la voyance par chat vidéo. BienVoyance fournit à ses Consultants, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par courriers électroniques, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance.
BienVoyance propose à ses Consultants :
- des services gratuits d'horoscopes
- des abonnements à des services de voyance
- des services payants de consultations d'astrologues, de tarologues, numérologues… en public ou privé par chat vidéo ou par email
Sauf autorisation préalable et expresse de CREATOM II, le Consultant s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, vendre, louer ou exploiter, de quelle manière que ce soit et dans quelque but que ce soit, tout ou partie des informations contenues sur le site www.bienvoyance.com.
4.2 Assistance
CREATOM II met à la disposition du Consultant un service d’assistance par e-mail et s'engage à lui répondre sous 48 heures. Le Consultant peut également trouver sur le site dans la rubrique Questions-Réponses, des informations sur le fonctionnement du site www.bienvoyance.com et sur les principales questions d'ordre informatique.
ARTICLE 5 : Utilisation du Service
5.1 Le Consultant est seul responsable de l’utilisation du Service conformément à son usage, aux lois et règlements en vigueur dans son pays, au contrat et aux présentes conditions générales.
5.2 L’utilisation du Service peut présenter des risques d’intrusions des tiers contre le système informatique du Consultant à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.
5.3 Le Consultant est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Ainsi, le Consultant supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu’il aura transmises sur Internet.
5.4 S’agissant des informations reçues par le Consultant lors de l’utilisation du Service, CREATOM II ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet.
5.5 Le Consultant est seul responsable de l’utilisation du Service par les personnes dont il a la charge, en particulier s’agissant de la transmission d'informations pouvant comporter des atteintes à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
5.6 Le Consultant s’engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
5.7 CREATOM II se réserve le droit, de sa propre initiative ainsi qu’à la demande de toute autorité compétente, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des présentes conditions générales ou serait répréhensible de toute autre façon.
ARTICLE 6 : Responsabilité
6.1 Le Consultant s’engage à indemniser CREATOM II, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :
• L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Consultant par l’intermédiaire du Service ;
• Toute utilisation du Service par le Consultant ;
• Toute violation des présentes conditions générales ou des droits d’autrui de quelque nature qu’elle soit.
6.2 CREATOM II ne pourra être tenu responsable envers le Consultant ou envers tout tiers d’une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l’hypothèse où ces événements seraient dus à une défaillance de sa part.
6.3 Le Consultant reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, CREATOM II ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris notamment les pertes de profits, de Consultantèle, de données, ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter :
• D’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de CREATOM II;
• De l’utilisation du Service en violation des présentes conditions générales ;
• De toute transaction réalisée par l’intermédiaire du Service et portant sur l’acquisition d’un bien ou d’un service ;
• D’un accès non autorisé au Service par un tiers ;
• D’une déclaration ou de la conduite d’un tiers sur www.bienvoyance.com.
ARTICLE 7 : Prix, facturation et règlement
7.1 Les prix
7.1.1 Les prix des différents services sont ceux indiqués sur le site www.bienvoyance.com
et sont identiques pour tous les Consultants à un même moment. Ils peuvent varier dans les cas
de promotions, offres spéciales, remises exceptionnelles. Toute prestation commandée et confirmée payée par Paypal ou tout autre organisme bancaire ou financier ne peut faire l'objet de remboursement, d'échange contre toute autre prestation ou de cession auprès d'un autre Consultant.
7.1.2 Les consultations en voyance gratuite sont comprises dans l'abonnement du Consultant. Il peut consulter de manière illimitée aux heures indiquées sur le site. Le tarif de l'abonnement est indiqué à l'inscription et peut-être amené à évoluer.
7.1.3 Les prix des consultations en salons privés sont indiqués au moment de la mise en relation Médium/Consultant. Le Consultant atteste en avoir pris connaissance.
Le Consultant choisit son temps de consultation. A la fin de chaque consultation, un message apparaît lui indiquant la fin proche de sa consultation en cours. Le Consultant peut alors suspendre sa consultation pour acheter du temps supplémentaire et poursuivre son dialogue avec le voyant. S'il ne le fait pas, la consultation s'arrêtera automatiquement à la fin du temps qu'il avait choisi initialement.
Dans le cas d'une interruption du service liée à une défaillance incombant à CREATOM II, le Consultant est crédité sur la base du prorata temporis du temps restant et pourra terminer sa consultation avec un voyant dans un délai de 72 heures maximum. Ce délai passé, le Consultant ne pourra plus revendiquer ce crédit-temps, ni le remboursement. Comme il ne pourra réclamer aucun remboursement, aucun crédit-temps, aucune compensation de quelque nature que ce soit si l'arrêt inopiné de la consultation n'est pas imputable à CREATOM II via son site www.bienvoyance.com (par exemple : le fermeture de son navigateur par lui ou tout autre personne, une coupure électrique, une panne d'ordinateur, un problème de connexion…)
7.1.4 Les prix des questions par e-mail posées par le Consultant à un Voyant sont indiqués sur le site.
7.2 La facturation
La facturation se fait pour l'abonnement à la date anniversaire de ce dernier et en fonction de l'offre choisie par le Consultant à l'inscription ou en cours d'utilisation du service.
Pour les autres prestations, la facturation se fait au paiement confirmé par Paypal ou tout autre organisme bancaire ou financier choisi par CREATOM II.
Toute facturation ne peut en aucun cas être contestée au-delà de 8 jours à partir de son émission. Toute contestation ne dispense pas le Consultant du paiement des prestations commandées. Si la contestation est avérée recevable, le Consultant se verra créditer à son choix de ce montant pour l'achat ultérieur de prestations ou rembourser totalement ou partiellement des sommes constatées dues.
Le Consultant désigne CREATOM II comme seul capable de percevoir les règlements sur le site www.bienvoyance.com pour l'ensemble des abonnements et des prestations réalisées par les voyants.
7.3 Le règlement
Le règlement se fait à la commande de l'abonnement ou de la prestation. En cas de refus par Paypal ou tout autre organisme bancaire ou financier choisi par CREATOM II, l'abonnement ou la prestation commandée ne pourront être honorés. Dans ce cas, CREATOM II est en droit de suspendre ou de résilier purement et simplement l'accès aux services de voyance sur www.bienvoyance.com.
ARTICLE 8 : Dispositions diverses
8.1 Les informations nominatives fournies à CREATOM II par le Consultant dans le cadre du Service bénéficient des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Consultant dispose du droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de la loi et de rectification prévue à l’article 36 de la loi. Le Consultant est également informé du fait que ces informations feront l’objet, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, d’une communication à des tiers et qu’il a la possibilité de s’y opposer en adressant un courrier à cet effet à CREATOM II.
8.2 Le contrat ne pourra pas être cédé par le Consultant, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de CREATOM II. CREATOM II pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer le Consultant. Par ailleurs, CREATOM II pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes conditions générales à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis-à-vis du Consultant.
8.3 Toute tolérance de CREATOM II, vis-à-vis du Consultant, quant à l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation d’en faire application à tout moment.
8.4 Le contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des tribunaux français et plus particulièrement à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf en cas de litige avec des non commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s'appliquent.
